Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JM TRANS et ses clients professionnels (B2B).

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par JM TRANS, à savoir : le transport public routier de marchandises, la location de véhicules industriels avec conducteur, et la location de véhicules sans chauffeur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Contrats types et Législation

Nos opérations de transport sont soumises aux dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) et aux contrats types en vigueur (notamment le contrat type général et les contrats types spécifiques selon la nature de la marchandise).

3. Devis et Commandes

Les tarifs communiqués sont établis hors taxes et sont valables pour la durée indiquée sur le devis. La commande n'est définitive qu'après confirmation écrite (email, bon de commande) de la part du client et acceptation par JM TRANS.

4. Tarification et Modalités de paiement

Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours fin de mois suivant la date d'émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Assurances et Responsabilités

La responsabilité de JM TRANSest strictement limitée aux plafonds fixés par les contrats types de transport nationaux ou par la convention CMR pour les transports internationaux. Le client a la faculté de souscrire une assurance "Ad Valorem" (déclaration de valeur) sur demande expresse et écrite avant la prise en charge de la marchandise, moyennant un supplément tarifaire.

6. Chargement, Arrimage et Déchargement

Pour les envois supérieurs à 3 tonnes, les opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement incombent respectivement à l'expéditeur et au destinataire, sous leur responsabilité. Le conducteur s'assure uniquement que ces opérations ne compromettent pas la sécurité de la circulation.

7. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

8. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.